Numéro 1 de l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP Français existants de 5 ème catégorie

L'application quotidienne de sanctions, motive chaque jour plus de responsables d'établissements à nous solliciter. Nous vous mettons en conformité définitivement et immédiatement*.

Pour l'ensemble de tous les établissements, notre équipe d'architectes, spécialisée dans l'application de la loi handicapée depuis 2010, est à votre service.

N'attendez plus pour régulariser votre établissement :
- si vous n’avez pas encore fait de démarches ou
- si vous avez fait une demande d’Ad’AP
- avec ou sans avis favorable de l'administration.

(*) si votre établissement ne nécessite pas de dérogation ou de travaux complexes.

Controle Handicap met à votre disposition votre attestation de conformité à communiquer en préfecture accompagnée des justificatifs

Depuis 2010, Contrôle Handicap et son équipe d’architectes et d’ingénieurs mettent en conformité des ERP dans le strict respect de la loi Handicap de 2005.
Notre bureau d'étude et son équipe sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 à 18 heures, un seul numéro national: 09 72 620 420

Rappel à la loi

Suivant le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 et le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014. Les propriétaires ou exploitants d’ERP n’ayant fait aucune démarche doivent justifier auprès du préfet des travaux de mise en conformité réalisés dans les meilleurs délais. Conformément au décret n° 2016-578 du 11 Mai 2016, les personnes qui ne respecteraient pas la loi encourront des sanctions à l’issue d’une procédure de carence. Selon l’article R 111-19-27, à l’issu des travaux, seuls, un architecte ou un bureau de contrôle, sont habilités pour réaliser le contrôle de conformité préfectorale des ERP de 1°, 2°, 3° et 4° catégorie. Le contrôle des ERP de 5° catégorie est fortement recommandé.

Le décret du 13 Mai 2016 précise les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent engager la procédure de constat de carence prévue par la loi.
3 cas de figures:
- vous n'avez entamé aucune démarche,
- vous n’avez pas commencé les travaux,
- vous êtes en retard dans la réalisation des travaux.

Dans ces trois cas, la loi prévoit un éventail de sanctions allant de la sanction financière à la sanction pénale et administrative.
Si vous êtes en fin d'Ad'Ap et qu'aucun travaux n'a été fait, ou que vous n'avez pas respecté l'échéancier, votre Ad'Ap peut être tout simplement annulé accompagné d'une sanction.
Agissez maintenant !

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Réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Nous sommes à votre disposition lors des trois étapes.

Sous le contrôle de Joseph TAL architecte. Découvrez notre équipe.

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