L’AD'AP touche à sa fin, il doit être motivé pour être accepté par l’administration. C’est pourquoi nous proposons L'ATTESTATION DE CONFORMITE PREFECTORALE pour les ERP ayant obtenu un Ad'AP et pour ceux qui ne l'ont pas obtenu.

N'attendez plus pour régulariser votre établissement si vous n’avez pas encore fait de démarches ou si vous avez fait une demande d’Ad’AP avec ou sans avis favorable.
Le décret du 13 Mai 2016 précise les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent engager la procédure de constat de carence prévue par la loi lorsque vous n’avez pas commencé les travaux ou en cas de retard dans la réalisation des travaux. ou en cas de retard dans la réalisation des travaux. Dans ce cas, la loi prévoit un éventail de sanctions tel que : sanction pénale pour les ERP n’ayant fait aucune démarche, abrogation de la décision approuvant l’Ad’Ap si aucun travaux n’a été fait ; sanction en cas de non-respect de l’échéancier, etc.

Rappel à la loi

Suivant le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 et le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014. Les propriétaires ou exploitants d’ERP n’ayant fait aucune démarche doivent justifier auprès du préfet des travaux de mise en conformité réalisés dans les meilleurs délais. Conformément au décret n° 2016-578 du 11 Mai 2016, les personnes qui ne respecteraient pas la loi encourront des sanctions à l’issue d’une procédure de carence. Selon l’article R 111-19-27, à l’issu des travaux, seul un architecte est habilité pour établir l’attestation de conformité préfectorale.

Controle Handicap habilité à vous fournir votre attestation de conformité préfectorale

Depuis 2010, Controle Handicap et son équipe d’architectes et d’ingénieurs mettent en conformité des ERP dans le strict respect de la loi Handicap de 2005.
Notre bureau d'étude et son équipe sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 à 18 heures au 01.76.35.00.13 / 04.11.92.03.05

Nous sommes à votre disposition lors des trois étapes.

Sous le contrôle de Joseph TAL architecte. Découvrez notre équipe.