L’AD'AP touche à sa fin, il doit être motivé pour être accepté par l’administration. C’est pourquoi nous proposons L'ATTESTATION DE CONFORMITE PREFECTORALE pour les ERP ayant obtenu un Ad'AP et pour ceux qui ne l'ont pas obtenu.

N'attendez plus pour régulariser votre établissement si vous n’avez pas encore fait de démarches ou si vous avez fait une demande d’Ad’AP avec ou sans avis favorable.
Le décret du 13 Mai 2016 précise les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent engager la procédure de constat de carence prévue par la loi lorsque vous n’avez pas commencé les travaux ou en cas de retard dans la réalisation des travaux. ou en cas de retard dans la réalisation des travaux. Dans ce cas, la loi prévoit un éventail de sanctions tel que : sanction pénale pour les ERP n’ayant fait aucune démarche, abrogation de la décision approuvant l’Ad’Ap si aucun travaux n’a été fait ; sanction en cas de non-respect de l’échéancier, etc.
Notre bureau d'étude et son équipe sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 à 18 heures au 04.67.21.26.14.

Nous sommes à votre disposition lors des trois étapes.

Sous le contrôle de Joseph TAL architecte. Découvrez notre équipe.